|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 682 , 681 , 652) |
N° 122 7 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. FILLEUL et RIES, Mmes BATAILLE, GAOUYER et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 12 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.