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Direction de la séance |
Projet de loi réforme ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 682 , 681 , 652) |
N° 118 rect. 7 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FILLEUL et RIES, Mmes BATAILLE, GAOUYER et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 5 BIS |
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Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
cédés à
par les mots :
repris par
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
cession
par le mot :
reprise
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraire, ni à aucune perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Objet
Cet amendement a pour objet de modifier le dispositif adopté, à l’article 5 bis, sur le transfert des matériels roulants. Il permet à l’autorité organisatrice régionale de reprendre le matériel roulant, tout en maintenant sa mise à disposition à SNCF Mobilités. Le matériel est alors considéré comme un bien de reprise.