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Direction de la séance

Projet de loi

réforme ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)

N° 117

7 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. FILLEUL et RIES, Mmes BATAILLE, GAOUYER

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En tant que de besoin, le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut créer des commissions spécialisées pour l’exercice de ses missions.

Objet

Cet amendement donne au Haut Comité du système de transport ferroviaire la capacité de créer des commissions spécialisées.