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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 482 18 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. LABBÉ, PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 77 BIS |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.