|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 140 17 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. NÈGRE ARTICLE 70 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.