|
Direction de la séance |
Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 642 , 641 ) |
N° 56 23 juin 2014 |
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 642 , 641 ) |
N° 56 23 juin 2014 |