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Direction de la séance |
Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 642 , 641 ) |
N° 5 20 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, BAS et BUFFET, Mme TROENDLÉ et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaite la suppression de l'article 3 qui rend applicable le principe selon lequel l'emprisonnement sans sursis ne doit, en matière correctionnelle, être prononcé qu'en denrier ressort; en outre, cet article prévoit qu'en matière correctionnelle, la juridiction a l'obligation de motiver le choix d'une peine de prison ferme non aménagée, et ce , même en cas de récidive légale.
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article encadre beaucoup trop les compétences du juge.