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Direction de la séance |
Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 642 , 641 ) |
N° 18 20 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, BAS et BUFFET, Mme TROENDLÉ et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article sur lequel ils s'interrogent quant à son bien-fondé, puisque les interceptions visées ne sont ni judiciaires ni administratives.