|
Direction de la séance |
Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 642 , 641 ) |
N° 124 26 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois ARTICLE 14 |
|||||||||
Alinéa 2
Après les mots :
la situation
insérer les mots :
matérielle, familiale et sociale,
Objet