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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 658 ) |
N° 54 2 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
1° Après les mots :
d’une ou plusieurs régions
insérer les mots :
ou partie de régions
2° Après les mots :
limites territoriales
insérer les mots :
des départements et régions
Objet
Le parti a été pris de ne pas accepter un démembrement des régions actuelles avant de les fusionner entre elles. Cette méthode conduit à des exercices complexes, les régions actuelles n’étant parfois pas très homogènes. L’intérêt de la réforme pourrait être de s’intéresser à la réalité des territoires au-delà des limites régionales
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).