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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 658 ) |
N° 50 rect. 2 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TANDONNET, Mme GOURAULT, M. Jean-Léonce DUPONT et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le II de l'article L. 4124-1 est abrogé ;
Objet
L’objet de cet amendement est de permettre qu’une région et les départements qui la composent puissent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, demander à fusionner en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives, sans qu’une consultation de la population ne soit nécessaire.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 3).