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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 658 ) |
N° 40 rect. ter 3 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. JARLIER, ZOCCHETTO et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et MM. NAMY, LASSERRE, Jean-Léonce DUPONT, de MONTESQUIOU et TANDONNET ARTICLE 6 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.