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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 658 ) |
N° 39 rect. ter 3 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, ZOCCHETTO, ROCHE, Jean BOYER, AMOUDRY, BERNARD-REYMOND et HÉRISSON, Mme MORIN-DESAILLY et MM. NAMY, LASSERRE, de MONTESQUIOU et TANDONNET ARTICLE 7 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-... ainsi rédigé :
« Art. L. 338-... - Le nombre d'élus régionaux ne peut être inférieur à trois dans les départements comptant moins de 120 000 habitants. Dans les départements de 120 000 habitants et plus, le nombre d'élus régionaux ne peut être inférieur à cinq. »
Objet
Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux, notamment en secteur de montagne, au sein des futurs conseils régionaux. En effet, la répartition proposée par le Gouvernement conduit à une baisse importante du nombre d?élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution est d?autant plus forte dans les départements ruraux faiblement peuplés.
À titre d?exemple, dans le regroupement Rhône-Alpes Auvergne, la région Auvergne passe de 47 à 26 conseillers régionaux, soit une baisse de 45 % de ses représentants, alors que la région Rhône-Alpes subira une baisse de « seulement » 20 % (156 à 124).
Au sein de ce grand ensemble, le Cantal devrait avoir 3 élus (perte de 40 %) qui représenteraient 2 % de l?effectif total du conseil régional (contre près de 11 % aujourd?hui) ; la Haute-Loire aurait 4 élus (perte de 50 %) qui représenteraient 6 % de l?effectif total du conseil régional (17 % aujourd?hui).
Le dispositif présenté par le projet de loi génère un important problème de représentativité des futurs conseils régionaux, par ailleurs marqué d?une incertitude liée au mode de scrutin : le nombre d?élus par département n?est qu?indicatif, dépendant de plusieurs indicateurs et notamment de la participation des électeurs le jour du scrutin.
Aussi, le présent amendement vise-t-il à répondre aux impératifs de proximité et de représentation équilibrée du territoire, en garantissant une représentativité suffisante des départements ruraux au sein des futurs conseils régionaux : 3 élus minimum dans les départements de moins de 120 000 habitants ; 5 minimum à compter de 120 000 habitants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).