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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 658 ) |
N° 145 rect. 2 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le II de l’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé ;
Objet
Dans le cadre de la dynamique en cours de réduction du nombre de collectivités territoriales, il est proposé de simplifier les modalités de fusion de départements, à l’instar de ce qui a été fait concernant les possibilités pour un département de changer de région.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers l'article 3).