|
Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 658 ) |
N° 107 rect. 2 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – Le regroupement de deux ou plusieurs régions peut être décidé par la loi, après consultation des électeurs des régions concernées. Leur avis est considéré favorable si ce projet de regroupement recueille, dans chacune des régions concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut prévoir que la loi puisse modifier les regroupements/fusions de régions et prévoir alors, préalablement, la consultation de la population
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 1er à l'article 3).