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Direction de la séance |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 564 , 563 , 565) |
N° 63 rect. 4 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUSSON et CAMBON, Mmes CAYEUX et LAMURE, MM. LAUFOAULU, GRIGNON, COUDERC, Gérard BAILLY et CARDOUX, Mmes BRUGUIÈRE, BOOG et DEROCHE, MM. MILON, Philippe LEROY, PORTELLI, LEGENDRE, BILLARD, BAS, SAVARY et CARLE, Mlle JOISSAINS, MM. Gérard LARCHER et CÉSAR, Mme DEBRÉ, M. Daniel LAURENT et Mme MÉLOT ARTICLE 9 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, avec l’objectif de favoriser la création ou le développement d’un guichet territorial unique permettant d’offrir aux entreprises un seul interlocuteur, quel que soit le maître d’ouvrage
Objet
L'article 9 prévoit l'adoption et la publication, par les collectivités et autres acheteurs publics, d'un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Il déterminera les objectifs pour la passation de marchés publics à visées sociales et les modalités de leur mise en oeuvre.
Afin de canaliser la procédure prévue par cet article et de simplifier son application, cet amendement prévoit de faire en sorte que, dans la mesure du possible, les chefs d'entreprise aient un seul interlocuteur, qui tiendrait le rôle de guichet territorial unique, pour la mise en oeuvre de ces objectifs.
Cet amendement propose en outre que ce rôle de guichet unique soit confié aux PLIE et au MDE. Ils sont légitimes, en tant que créateurs de la clause et de la fonction de facilitateur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.