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Direction de la séance

Projet de loi

Économie sociale et solidaire

(2ème lecture)

(n° 564 , 563 , 565)

N° 6

30 mai 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. WATRIN et LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12 TER

Alinéa 2

Remplacer les mots :

peut demander

par le mot :

demande

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le dispositif en le rendant automatique dans son déclenchement.