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Direction de la séance |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 472 , 471 ) |
N° 76 7 mai 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 30 rect. de M. MAUREY et les membres du groupe UDI - UC présenté par |
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M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE 12 |
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Amendement n° 30, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
connus de l'établissement
Objet
Sous-amendement de cohérence avec le sous-amendement de votre rapporteur sur l'amendement n°29 à l'article 1er visant à restreindre l'information sur l'inactivité des comptes aux seuls ayants droit dont l'établissement de crédit a connaissance.