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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 395 , 394 ) |
N° 2 27 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT avec accord du gouvernement ARTICLE 4 |
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Alinéa 26
Après le mot :
salariés
insérer les mots :
, selon le cas,
Objet
Amendement rédactionnel.