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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 85 rect. 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET, Mmes MORIN-DESAILLY et SITTLER et MM. Jean BOYER, DARNICHE et PORTELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du II de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles, lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption, le propriétaire vendeur peut présenter ses observations préalablement à la rétrocession du bien préempté. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'associer le propriétaire vendeur à la procédure de rétrocession du bien s'il le souhaite et de renforcer le processus de concertation dans le cadre des actions menées par les Safer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.