|
Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 733 3 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BOURZAI, NICOUX et BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER et Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 39 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le code des bonnes pratiques sylvicoles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est abrogé dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Objet
Le projet de loi initial proposait de supprimer le code des bonnes pratiques sylvicoles dans une optique de meilleure mobilisation du bois. En effet, ce dernier n’est pas adossé à des programmes précis de coupe de bois ou de travaux, et n’induit donc pas une mobilisation de la ressource.
A l’Assemblée nationale, le rapporteur de la commission du développement durable a estimé que, si l’objectif poursuivi était louable, il semblait néanmoins difficile de supprimer aussi brutalement cet instrument dont bénéficient particulièrement les propriétaires de petites parcelles.
Les auteurs de cet amendement, partageant les deux analyses, proposent un compromis : maintenir le code des bonnes pratiques sylvicoles mais prévoir sa disparition dans un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Ce délai permettra ainsi de préparer les acteurs à la disparition de cet instrument tout en aboutissant, à terme, à l’objectif poursuivi par la loi.