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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 706 3 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BONNEFOY, BOURZAI et NICOUX, M. CAMANI, Mme BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER et Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 22 |
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Alinéa 3
Après les mots :
pour les produits phytopharmaceutiques
insérer les mots :
et les adjuvants
Objet
Le transfert à l’ANSES de la délivrance des autorisations de mise sur le marché doit également prendre en compte les adjuvants en plus des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de cultures, produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Par omission, la précédente rédaction écartait les adjuvants du champ du transfert à l’ANSES.