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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 704 3 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BONNEFOY, BOURZAI, NICOUX et BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER et Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 21 |
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Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
6° Le 2° de l’article L. 253-16 est ainsi rédigé :
« 2° Le fait de faire la publicité d’un produit visé à l’article L. 253-1, à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, en dehors des points de distribution aux utilisateurs professionnels ou des publications qui leur sont destinées, ou de ne pas respecter les conditions de présentation de la lutte intégrée et des bonnes pratiques d’utilisation et d’application d’un tel produit, en méconnaissance de l’article L. 253-5 et des dispositions prises pour son application ; »
Objet
L’amendement vise à rendre le libellé de la sanction pour publicité non autorisée, cohérent avec le libellé de la disposition encadrant la publicité (alinéa 9 de l’article 21).