|
Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 698 3 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes NICOUX, BOURZAI et BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER et Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 20 |
|||||||||
Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
les prix différenciés
par les mots :
la pratique de prix différenciés selon les catégories d’acheteurs
Objet
L’amendement vise à interdire la pratique des tarifs différenciés selon la catégorie des clients auxquels seront vendus les antibiotiques.
L’amendement va dans le même sens que celui adopté en première lecture à l’Assemblée, mais sécurise davantage le dispositif recherché. L’objectif est de faire en sorte que les antibiotiques – bien que vendus au même prix pour une catégorie de clients déterminée – ne puissent pas être vendus à tarifs différents lorsque les catégories de clients diffèrent.