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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 694 3 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes NICOUX, BOURZAI et BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER et Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 18 |
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Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La section I du chapitre IV du titre Ier est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé :
« Art. L. 214-... – Le ministre chargé de l’agriculture peut désigner des centres nationaux de référence en matière de bien-être animal chargés notamment d’apporter une expertise technique et de contribuer à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations techniques. » ;
Objet
Un nouveau Règlement européen du Parlement et du Conseil concernant les contrôles officiels est en cours de finalisation. Son objectif est que le vaste ensemble de règles communautaires soit appliqué de façon harmonisée par les États membres. Ce futur Règlement donnera à la Commission la possibilité de désigner des centres de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux.
Cette notion de centre de référence européen en matière de bien-être des animaux, fait écho à la notion de centres collaborateurs de l’office mondial de la santé animal (OIE).
Dans le dispositif législatif français relatif à la protection des animaux, il conviendrait d’introduire par ordonnance la notion de centre de référence en bien être des animaux.
La désignation d’un ou plusieurs centres apporterait une légitimité aux actions des centres de recherche actuels et permettrait également de faciliter la désignation de centres officiels français en tant que centres de référence communautaires.
Les centres de référence apporteront une expertise technique et contribueront à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations techniques.