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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 692

3 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes NICOUX, BOURZAI et BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER et Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 15


Alinéa 71, seconde phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

six

Objet

Amendement de cohérence avec l’alinéa 73 modifié par la commission des affaires économiques du Sénat.

En effet, à l’alinéa73, la durée pendant laquelle l’administration peut procéder à un réexamen de la demande d’autorisation lorsqu’elle constate une diminution du nombre d’emplois a été allongée de deux ans (passant de 3 ans dans la proposition initiale à 5 ans).

Il convient d’allonger d’autant la durée pendant laquelle les SAFER doivent transmettre à l’administration les informations sur les cessions de parts sociales, qui font partie des informations dont l’administration doit disposer pour pouvoir assurer ce réexamen. Cette durée doit ainsi passer de 4 ans à 6 ans.

À noter que le délai de réexamen possible par l’administration commence à partir de la date de mise à disposition effective des terres, alors que le délai pendant lequel les SAFER transmettent les informations démarre à la date de l’autorisation d’exploiter. Ces deux dates ne sont pas toujours concomitantes : il peut y avoir jusqu’à un an de décalage entre la date d’autorisation d’exploiter, qui intervient en premier, et la mise à disposition effective des terres.