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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 689 3 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes NICOUX et BOURZAI, M. CAMANI, Mme BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER et Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 13 |
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Alinéa 43
Remplacer les mots :
d’une rétrocession des terrains
par les mots :
d’une rétrocession conjointe des terrains et des droits
Objet
Cet amendement prévoit que la SAFER, lorsqu’elle préempte globalement des terrains et des droits à paiement découplés, a l’obligation de rétrocéder conjointement les terrains et les droits à paiements découplés, et ainsi évite que les SAFER stockent des droits à paiement.