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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 584 rect. bis 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUSSON, Gérard BAILLY, LEFÈVRE, COUDERC, de RAINCOURT, SAVARY, CARDOUX, PORTELLI, CLÉACH, MILON, GRIGNON et REVET ARTICLE 12 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé
Objet
Les SCoT font l’objet d’un avis exprimé par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, admettre que cette commission puisse, par la suite, demander à émettre un nouvel avis concernant les projets de plans locaux d’urbanisme concernant des territoires compris dans le périmètre du SCoT constitue un signe de défiance à l’égard des SCoT et des PLU autant qu’une complexification inutile de la procédure d’élaboration des PLU.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.