AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. LASSERRE, AMOUDRY et TANDONNET, Mme Nathalie GOULET et MM. GUERRIAU, MERCERON et NAMY

ARTICLE 15

I. – Alinéas 4, 5, 7, 18, 19, 21, 34, 36, 42, 50, 51, 65, 67

1° Remplacer chaque occurrence du mot :

régional

par le mot :

départemental

2° Remplacer chaque occurrence du mot :

régionale

par le mot :

départementale

II. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

régionales

par le mot :

départementales

III. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les orientations ainsi déterminées doivent prioriser l’installation d’agriculteurs.

IV. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les schémas départementaux font l’objet d’une coordination et d’un recollement à l’échelon régional. » ;

Objet

Cet amendement a un triple objectif :

- d'une part, départementaliser le schéma directeur des exploitations agricoles créé par cet article. C'est en réalité un maintien du droit actuel, tout en le précisant grâce aux propositions du projet de loi. L'échelon du département semble préférable pour l’élaboration et l’adoption des schémas, grâce à la connaissance approfondie que permet une gouvernance de proximité.

- d’autre part, permettre la visibilité par les autorités de l’État et de la Région en charge des politiques de soutien à l’économie et l’aménagement du territoire.

- enfin, garantir la priorité à l’installation dans les orientations qui seront déterminées par les schémas départementaux des structures.