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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 519 rect. 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUBOIS, LASSERRE, TANDONNET et MAUREY, Mme Nathalie GOULET, M. GUERRIAU et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 4 |
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Alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
à vocation principalement agricole
par les mots :
à objet agricole
Objet
La notion de "vocation" n'a pas de fondement juridique contrairement à la notion d'objet qui fait référence aux statuts des sociétés visées. Cet amendement propose d'apporter cette précision, afin que l'article L.411-39-1 ne soit pas exposé à un contournement de son esprit, par des sociétés à but autre qu'agricole.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).