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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 358 rect. 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 10 BIS |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et que le produit faisant l'objet de la demande d'enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée
Objet
Le présent amendement précise, dans un souci de proportionnalité, que la procédure d'opposition au dépôt d'une marque ne pourra être mise en oeuvre que si le produit protégé par une AOP ou une IGP est similaire au produit qui a fait l'objet de demande de marque.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.