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Direction de la séance |
Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 381 , 380 ) |
N° 7 24 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.