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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 406 20 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 20 |
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I. – Alinéa 49
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle informe l'agent de contrôle qui a pris la décision en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 de la sanction envisagée.
II. – Alinéa 122
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle informe l'agent de contrôle qui a constaté le manquement de la sanction envisagée.
Objet
Cet amendement vise à obliger l'autorité administrative compétente (en l'occurence, le directeur de la Direccte) à informer l'agent de contrôle concerné du projet de sanction.
Cette obligation d'information s'appliquera à toutes les sanctions administratives prévues par le projet de loi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).