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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 381 19 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 11 |
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Alinéa 107
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
IX. - Jusqu'à son prochain renouvellement général, le conseil régional de la Martinique...
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir la conformité du dispositif proposé aux dispositions organiques du code général des collectivités territoriales.