|
Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 360 rect. bis 20 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. JEANNEROT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 19 |
|||||||||
Après l'alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le dernier alinéa de l’article L. 2327-12 est complété par les mots : « et un trésorier » ;
Objet
L'Assemblée nationale a souhaité que le comité d'entreprise désigne un trésorier, en plus du secrétaire actuellement prévu dans le code du travail à l'article L. 2325-1 (alinéa 2)
Le présent amendement de coordination impose cette obligation également au comité central d’entreprise.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 18 vers l'article 19).