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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 345 19 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée de l’accord, l’employeur ne peut bénéficier d’une prise en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l’article L. 6331-9 des formations financées par le compte personnel de formation de ses salariés. » ;
Objet
Amendement de clarification : lorsqu’un accord d’entreprise prévoyant que l’employeur consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale en interne pour le compte personnel de formation de ses employés a été conclu, il ne doit pas pouvoir bénéficier de versements de la part de son Opca à ce titre puisqu’il ne participe plus à la mutualisation du financement de ce dispositif.