|
Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 331 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. JEANNEROT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 11 |
|||||||||
Alinéas 74 et 75
Rédiger ainsi ces alinéas :
d) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les stages en direction des personnes sous main de justice. » ;
Objet
Amendement de coordination.