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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 171 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 16 |
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, sur la base d’une élection nationale sur sigle organisée tous les quatre ans, selon des modalités de pondération tenant compte du nombre de salariés déterminées par décret
Objet
L'objet du présent amendement est de fonder la mesure de la représentativité des organisations patronnales sur une élection nationale dont les résultats seraient pondérés en fonction du nombre de salariés employés par chaque entreprise votante.