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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 162 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 5 |
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I. - Alinéas 46 et 47
Remplacer le pourcentage :
0,2 %
par le pourcentage :
0,4 %
II. - Alinéas 50 et 51
Remplacer le pourcentage :
0,15 %
par le pourcentage :
0,3 %
Objet
Amendement de conséquence de l'amendement augmentant la contribution entreprise de 0,4% par rapport à ce que le texte prévoit. Il s'agit de flécher à parité ces 0,4% sur le financement du congé individuel de formation et du Fonds Paritaires de Sécurisation des Parcours Professionnels.