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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 279 rect. bis 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER, Pierre ANDRÉ, BEAUMONT, BÉCOT et BIZET, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, MM. CARDOUX et DASSAULT, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DELATTRE, DOLIGÉ, Jacques GAUTIER et GRIGNON, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme FARREYROL, MM. FERRAND, Bernard FOURNIER et LAMÉNIE, Mme LAMURE et MM. LAUFOAULU, LELEUX, MAYET, MILON, PILLET, TRILLARD et LEFÈVRE ARTICLE 37 |
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I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au deuxième alinéa, après le mot : « notifiés », sont insérés les mots : « sous trois mois » ;
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au troisième alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « sous trois mois » ;
Objet
L’amendement propose d’encadrer et accélérer les délais dans le cadre du dispositif permettant de constater l’incapacité de la copropriété à réaliser les travaux, et rendant possible l’expropriation ou l’exécution d’office prononcée par le juge, introduit par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Les premiers dossiers fondés sur ces nouvelles dispositions ont, en moyenne, connu plus de deux ans d’instruction avant le jugement et, avec un appel éventuel, les procédures peuvent atteindre jusqu’à cinq ans.
Le présent amendement propose donc de prévoir des délais maximum de trois mois pour la notification des résultats de l’expertise au propriétaire et pour la déclaration de l’état de carence par le juge.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.