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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 243 rect. 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 61 |
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I. - Alinéa 1, II (non modifié)
Supprimer ce paragraphe.
II. - Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il n’est pas acceptable que sous couvert de « rénovation de l’urbanisme » le présent projet de loi valide une nouvelle étape du désengagement de l’Etat pourtant censé apporter le soutien de l’ingénierie publique aux communes et aux intercommunalités. Ainsi l’article 61 de la loi du 7 janvier 1983 prévoyait-elle que le maire ou le président de l’établissement public compétent en matière d’urbanisme « peut disposer gratuitement et en tant que de besoin des services extérieurs de l’Etat »
Il n’est aussi que trop visible qu’il s’agit d’une incitation déguisée au transfert de la compétence urbanisme des communes aux communautés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.