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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 171 rect. 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMB, CHIRON, DELEBARRE et SUEUR ARTICLE 65 |
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
ou qui n’est pas incluse dans des espaces déjà urbanisés
Objet
Il s’agit de reprendre en le reformulant un ajout proposé par le Sénat.
L’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser comprises dans des tissus urbanisés existants n’est pas de nature à porter atteinte aux espaces naturels et forestiers et en conséquence le recours à une procédure de révision ne se justifie pas.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.