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Direction de la séance |
Proposition de loi Exercice mandat des élus locaux (2ème lecture) (n° 291 , 290 ) |
N° 21 22 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 5 BIS |
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Alinéas 3, 7, 11, 15, 19 et 23
I - Avant les mots :
Les membres du conseil
insérer les mots :
Sur leur demande,
II - Remplacer les mots :
de 1 %
par les mots :
dont le taux ne peut être inférieur à 3 %
Objet
Cet amendement a pour objet :
- de préciser que seront assujettis à cotisation obligatoire les élus titulaires d’une indemnité de fonction qui demanderont à bénéficier du droit individuel à la formation ;
- de fixer un plancher de cotisation à 3 % afin de permettre l'effectivité de ce nouveau dispositif.