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Direction de la séance |
Proposition de loi Exercice mandat des élus locaux (2ème lecture) (n° 291 , 290 ) |
N° 20 22 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
et le 1° des articles 5 bis et 6
par les mots :
, les 1°, 4°, 5° et 6° de l’article 5 bis et le 1° de l'article 6
Objet
Amendement de coordination pour fixer l'entrée en vigueur du DIF des conseillers communautaires aux prochaines élections municipales de mars 2014.