AMENDEMENT

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... L'élu local est régulièrement tenu informé des dossiers en cours au sein de la collectivité pour laquelle il a été élu. Dans la mise en oeuvre de ce droit à l'information, il est tenu compte des délais nécessaires pour prendre connaissance de manière approfondie des dossiers avant toute prise de décision. » ;

Cet amendement vise à établir au moins un droit pour l'élu local au sein de la charte. Le droit à une information régulière et à un délai suffisant pour prendre connaissance des dossiers de sa collectivité avant de prendre une décision.