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Direction de la séance |
Proposition de loi Exercice mandat des élus locaux (2ème lecture) (n° 291 , 290 ) |
N° 11 20 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. COLLOMBAT ARTICLE 4 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.