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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 289 , 288 ) |
N° 13 rect. 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAZARS, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 11 |
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I. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
au démarchage
par les mots :
à une sollicitation personnalisée
III. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne exerçant une des activités non réglementées visées à l’article 60 ou pour un des organismes visés aux articles 61, 63, 64 et 65, de se livrer à une sollicitation personnalisée aux fins de pratiquer le droit à titre accessoire dans le cadre de l’agrément qui leur a été donné.
Objet
Cet amendement supprime la possibilité offerte aux membres des professions autorisées à donner des consultations ou à rédiger des actes en matière juridique, à titre accessoire de leur activité principale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.