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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 65 rect. 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TROPEANO et COLLOMBAT ARTICLE 62 BIS |
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I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311-4 ainsi rédigé :
II. – En conséquence, alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 551-2-2
par la référence :
L. 311-4
Objet
Cet amendement propose de déplacer dans le code rural et de la pêche maritime les dispositions relatives aux magasins de producteurs afin de ne pas fragiliser les magasins existants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.