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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 64 rect. 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TROPEANO et COLLOMBAT ARTICLE 62 BIS |
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Alinéa 2, dernière phrase
Après le mot :
coopératives
insérer les mots :
, ou auprès d'artisans
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux magasins de producteurs de maintenir un approvisionnement auprès d'artisans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.