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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 341 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Martial BOURQUIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 63 |
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Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V bis. – La décision prononcée par l’autorité administrative peut être publiée.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la condition que la sanction administrative prononcée par l’autorité chargée de la métrologie légale ne puisse être publiée qu’une fois devenue définitive.
La référence au caractère « définitif » de la sanction signifie, en effet, que la publication ne pourra intervenir qu’après l’expiration du délai de recours ou, en cas de recours, après l’épuisement des voies de recours. Or, cette publication perdrait tout intérêt si elle n’était prononcée que plusieurs années après la décision.
Au demeurant, le Conseil constitutionnel a admis que le législateur prévoie la publication d’une sanction administrative, sans se référer à un tel caractère définitif (décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013, Société Garage Dupasquier).
Ce sont donc des aspects tant juridiques que pratiques qui incitent à proposer la suppression de cette mention à cet article, comme précédemment aux articles 53 et 59 du présent projet.